Éligibilité
Peut demander un remboursement la personne nommément facturée, pour une prestation System Crafthub non consommée ou partiellement consommée selon les seuils ci-dessous. Un employeur qui a payé pour un salarié doit joindre l'accord écrit du salarié concerné.
Délai pour demander
La demande doit parvenir à contact@system-crafthub.digital au plus tard 14 jours après l'encaissement pour une séance d'orientation non encore tenue, et au plus tard avant la troisième séance pour un cycle Lohnsteuer. Au-delà, seul un avoir pour une autre date peut être étudié, sans obligation.
Remboursement intégral
Intégral (100 % des honoraires de la prestation visée) si le cabinet annule, si la séance d'orientation n'a pas eu lieu et que vous prévenez au moins 48 heures ouvrées avant, ou si, après le premier échange écrit, nous déclarons le dossier hors périmètre (patrimoine, contentieux, activité indépendante dominante) avant toute séance.
Remboursement partiel
Cycle Lohnsteuer : si vous interrompez après une ou deux séances tenues, nous retenons 190 € par séance effectuée et remboursons le solde. Mandat de saison : après le premier point d'étape, 40 % restent acquis, 60 % sont restitués ; après le deuxième point, 70 % restent acquis. Aucun prorata à l'heure près.
Prestations non remboursables
Les séances déjà tenues (hors le cas « hors périmètre » annoncé par le cabinet avant la séance). Les notes déjà remises. L'atelier d'une durée inférieure à trois heures une fois commencé. Les frais de tiers (Steuerberater, traducteur, ELSTER) que vous auriez réglés ailleurs. Un no-show sans message dans les 48 heures ouvrées : la séance d'orientation reste due.
Procédure
Écrivez à contact@system-crafthub.digital avec l'objet « Remboursement », le numéro de facture, et le motif. Vous pouvez aussi appeler le 04.89.35.18.95 ; un écrit reste nécessaire pour tracer la demande. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés (trois en mars et juillet).
Délai de traitement
Une décision part sous dix jours ouvrés. Le virement de restitution, s'il est dû, est émis sous quatorze jours ouvrés après la décision, vers le compte qui a payé la facture.
Mode de remboursement
Uniquement par virement bancaire sur l'IBAN d'origine, en euros. Pas d'espèces, pas de crédit sur un « compte client » en ligne (il n'existe pas). Les frais de votre banque restent à votre charge.
Annulation et report
Un report est possible une fois par prestation, avec 48 heures ouvrées de préavis. Un second report est traité comme une annulation du créneau, avec application des règles de retenue ci-dessus. Le cabinet peut reporter pour maladie de l'intervenante ; dans ce cas aucun frais n'est retenu, et un nouveau créneau est proposé sous trois semaines.
Exceptions
Force majeure (fermeture administrative, interruption longue des réseaux). Décès ou hospitalisation de la personne facturée, sur justificatif : remboursement intégral des séances non tenues, sans retenue. Litige sur la qualité : une séance de rattrapage est proposée avant tout remboursement exceptionnel ; ce rattrapage n'est pas un droit illimité.
Contact dédié
Demandes de remboursement : contact@system-crafthub.digital — 04.89.35.18.95 — Street: 41 Rue Porte d'Orange; City: Carpentras; State/province/area: Provence-Alpes-Côte d'Azur; Phone number: 04.89.35.18.95; Zip code: 84200; Country calling code: +33; Country: France.